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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la dema...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 423‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑23‑1. – L’étranger qui justifie, sur la base d’une décision de justice le constatant, qu’il ne peut faire l’objet d’une expulsion, se voit délivrer une carte de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit au Sénat. Mettre en place le dépôt d’une caution préalable à la délivrance d’un titre de séjour pour les étudiants étrangers n’a aucun sens. Cette mesure est contraire à la méritocratie française. La France souhaite que son système universitaire soit acces...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « ainsi que le nombre estimé de personnes se maintenant sur le territoire après rejet ou non-renouvellement de leur titre de séjour ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin du 2° , les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans » ; » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin...

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cette opération doit être identifié formellement en préalable de celle-ci. » II. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrae suivante : « L’officier de police judiciaire ou l’ag...

À l’alinéa 3, substituer au mot : juin » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller le ministre de l’Intérieur au sujet du rapport annuel sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Aux termes de l’article L123-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le titre II de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les montants accordés au titre de l’aide publ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier les dispositions relatives au prononcé d'une peine d'interdiction du territoire français. Le projet de loi voudrait que le prononcé de cette peine diffère selon des critères relatifs au séjour de l'étranger en France. En effet, la gravité d'...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : En contrepartie d’un effort financier considérable de la part des Français, il est légitime de demander que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de leurs ressortissants résidant illégal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF. Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes maj...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en centre de rétention administrative. » II. – La perte de recettes pour l’...