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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° de l’article L. 262‑4 est complété par un c ainsi rédigé : « « c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même cod...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « N’est pas » les mots : « Peut ne pas être ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « est » les mots : « peut être ». IV. – En c...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑4‑12 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir procédé à un examen visant à attester la virginité d’une p...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’infraction prévue à l’article 225‑5 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour proxénétisme se voit refuser la délivrance de tout document de séjo...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation des réfugiés climatiques et plus globalement des répercussions du réchauffement climatique sur les migrations. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement ...

À l’alinéa 2, après le mot : « République », insérer les mots : « et compatible avec l’identité nationale française, ». Exposé sommaire : Etant donné l'état de délitement de notre société, il ne s'agit plus d'être seulement respectueux des valeurs et principes de de la République ; car on peut respecter sans adhérer, sans "se fondre dans"....

Au début du premier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés les mots : « Dans l’hexagone et les outre-mer, ». Exposé sommaire : L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationales sont applicables...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial : - Ressources stables, régulières et suffisantes ; - Logement ; - Assurance maladie. Il est essentiel ici de compren...

Au début de l’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Peut être exclu » sont remplacés par les mots : « Est exclu ». Exposé sommaire : La loi actuelle prévoit que "Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AAA Le premier alinéa de l’article L. 413‑2 est complété par la phrase suivante : « « Le parcours d’intégration républicaine comprend une information sur les droits sexuels et reproductifs et une présentation des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et ...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'étranger faisant l'objet d'un...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats » les mots : « correspondant au niveau B2 du cadre européen de référence ...

Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitem...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de retrait de la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » du présent article introduit par le Sénat en commission. Cette disposition ne fait qu’apporter de l’insécurité à des situations administratives et des conditions de vie déjà fragil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’un cahier des charges national sur la base duquel est réalisée l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés. D’une part, les articles R. 221‑11 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 20 novembre 2019 relatif aux modali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer les l’obligation de « « légalisation des actes publics étrangers relatifs à l’état civil. Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi à nouveau une suspiscion à l’égard de ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’infraction définie à l’article 225‑5 du code pénal, ou s’être rendu comp...

Lorsqu’une demande d’asile est refusée, la personne ne peut déposer consécutivement à cette demande d’asile une demande de séjour pour soins. Exposé sommaire : En raison d'un détournement manifeste des procédures, il est essentiel de modifier le processus d'admission au titre de séjour pour soins. La France accorde chaque année à des millier...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas imposer aux maires des communes de résidence de l'étranger ou aux maires de la commune où le demandeur envisage de s'établir une obligation de vérification des conditions de logement et de ressources en cas de suspicion de fraude. Les alinéas 2 à 4 font peser sur les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la prise en charge par l’étranger des frais d’assignation à résidence, renouvelable deux fois. Ce coût d’un hébergement social est supporté par la collectivité, et ainsi mutualisé, pour toute personne humaine en détresse sur le territoire français. Il s’agit d’une rupture d’égalité...