Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 bis du projet de loi qui entend réduire le délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire français et augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Issu d'un amendement d...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; « b) En conséquence, le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'assignation à résidence d'une personne fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle interdirait à des enfants,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux. Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de log...

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 421‑13‑1. – », insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que...

I. – Le titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé II. – En conséquence, dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, procéder aux coordinations concernant les articles abrogés par le I du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à toute possibil...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une con...

L’article 2493 du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite abrogé le droit du sol dérogatoire à Mayotte. La loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie avait introduit dans le code civil une dérogation inadmissible au...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 1^er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à tout étranger ayant commis certains faits de violence sur le titulaire d’un mandat él...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant l’article 45 de la Constitution qui dispose de « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que la transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) telle que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivré...

Rédiger ainsi cet article : « 1° Le chapitre II du titre I^er bis du livre I^er du code civil est ainsi modifié : « a) Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 sont abrogés ; « b) Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « 19‑1 », « 19‑3 » et « 19‑4 » sont supprimées ; « 2° Les articles 23 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES souhaitent que le contrat jeune majeur puisse continuer à être attribué à des jeunes adultes ayant reçu une obligation de quitter le territoire. Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance de prolonger les aides don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire perdre le bénéfice du droit du sol aux personnes étrangères qui ne seraient pas « assimilées ». L’expression « manifestement pas assimilé à la communauté française » est floue, tendancieuse et dangereuse. Elle soulève une question de conformité à l’objectif de valeur consti...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il a été l'objet d'une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrim...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit don...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la restriction à la « réunification familiale » adoptée par le Sénat alors même que la réunification familiale relève du droit fondamental à vivre en famille et contribue activement à l’intégration des réfugiés en France. Plusieurs remarques : 1/ Contrairement...