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À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte » les mots : « en cas d’atteinte ou d’incitation à porter atteinte ». Exposé sommaire : Les principes édictés à l’article L. 412‑8 relèvent du bon sens et leur non-respect par l’étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir sur ...

L’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si l’étranger signe un nouveau contrat de travail au sein de la structure où il exerce déjà une profession salariée, l’employeur n’a pas à demander une nouvelle autorisation de travail laquelle n’est pas nécessaire au renouvellement du titre de séjour. » Exposé ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des délais d’attente dans les préfectures et les effets des dispositifs de numérisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les évolutions des dispositifs mis en place pour réduire les temps d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Le groupe Écologiste – N...

I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes. Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

À l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « Rendre possible l’ », les mots : « Élargir les mesures d’ ». Exposé sommaire : L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmissio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 221‑2‑4 et L. 221‑2‑5 sont abrogés ; « 2° Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I^ER BIS « Accueil provisoire ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ; 2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ; a) Au premier alinéa, après le m...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 131‑3. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, regroupées en chambres e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

1° Au premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il y béné...

Après l’article 163 du code civil, il est inséré un article 163‑1 ainsi rédigé : « Art. 163‑1. – En France, le mariage est prohibé pour toute personne soumise à une obligation de quitter le territoire (OQTF). » Exposé sommaire : Aujourd’hui, un maire se voit dans l’obligation de marier une personne qui fait l’objet d’une Obligation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous devons afficher une certaine fermeté sur l'immigration illégale, celle-ci ne peut s'exercer sur la santé des femmes et des hommes. Nous avons aussi un devoir d'humanité que certains semblent oublier un peu trop vite, trop pressés de tomber dans un populisme exacerbé. Non, les migrants n'ont pa...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en précisant par genre si l’étudiant subit des discriminations d’accès à l’enseignement dans son pays ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir des chiffres sur les demandes de visas étudiant accordés ou refusés en fonction du genre en précisant si les demandeurs subissent des discrimi...