Amendement N° CL109 (Irrecevable)

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« II. – La loi de programmation migratoire fixe les objectifs des orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu au présent article et la programmation financière qui lui est associée pour une période triennale déterminée ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement.

« Son rapport annexé fixe les orientations relatives à la politique d’immigration et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période triennale concernée en prenant en compte les objectifs de maîtrise et de contrôle des flux migratoires reposant sur les principes d’une immigration choisie et d’une intégration positive pour la Nation.

« Il fixe les orientations stratégiques relatives à l’accueil des étrangers, définit les modalités de leur intégration dans la République et précise les moyens permettant d’assurer leur assimilation à la communauté française. Il détaille, par une fourchette de seuils annuels minimaux et maximaux, le volume triennal des différents titres de séjour familiaux, économiques, sociaux, culturels, sanitaires et politiques et les traduit en besoins financiers et en ressources budgétaires afin de s’assurer de la bonne intégration des étrangers dans la République.

« Les ressources budgétaires de la mission « Immigration, asile et intégration » évoluent conformément à la trajectoire de programmation migratoire pour la période triennale déterminée, ses crédits budgétaires et la gestion des effectifs dédiée à la conduite de la politique d’immigration du ministère de l’intérieur étant précisés par voie d’arbitrages principaux et complémentaires.

« Au plus tard le 30 juin, ces ressources font l’objet d’une information au Parlement. À ce titre, le Gouvernement communique aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un bilan opérationnel et financier relatif concernant la mission « Immigration, asile et intégration ».

« La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2024. Cette dernière aura notamment pour objet de consolider la trajectoire financière et l’évolution de la mission « Immigration, asile et intégration » jusqu’en 2027. Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Ces actualisations permettront également de vérifier l’avancement des actions programmées ainsi que d’adapter ces résultats pour ajuster et améliorer les objectifs annuels dans ces domaines.

« Deux fois par an, avant le 15 avril et avant le 15 septembre, le ministre de l’intérieur transmet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des lois, ainsi qu’aux commissions permanentes chargées des finances, un bilan de l’exécution de la programmation migratoire.

« Avant le 30 juin de chaque année, le ministre de l’intérieur présente aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des lois, les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire ministérielle. Les présidents peuvent se faire assister des rapporteurs pour avis de leur commission sur le projet de loi de finances. »

II. – En conséquence, au début, ajouter la mention :

« I. »

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »