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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1361 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mandon, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation familiale.
Pour que cette disposition soit effective, il faudrait pouvoir déterminer avec certitude que les étrangers auxquels de tels comportements sont reprochés relèvent de la règlementation européenne.
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