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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1138 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Peytavie, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er I
I. – Le code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 431‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle donne cependant lieu, au moment de la demande, à une information systématique de la personne sur sa possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, en cas de refus de l’une des demandes précédentes. »
2° L’article L. 741‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prononciation de la peine d’interdiction du territoire français, à titre de peine principale ou peine complémentaire, donne systématiquement lieu à l’information de la personne sur la possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le chapitre 1er du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 111‑2‑4 ainsi rédigé :
« L. 111‑2‑4. – Dès lors que les conditions de régularité du séjour ne permettent plus à la personne d’être affiliée à un régime obligatoire de la sécurité sociale, celle-ci est systématiquement informée de la possibilité de solliciter la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de la sécurité sociale »
III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à favoriser l’information systématique des personnes en situation irrégulières sur leur possibilité de solliciter l’aide médicale d’Etat. Il propose de rendre systématique la transmission de cette possibilité lors de la demande de l’un des documents mentionnés à l’article L.431-5 du présent code, lorsqu’elles sont notifiées d’une prononciation de peine d’interdiction du territoire français et lorsque leur affiliation à un régime obligatoire de la sécurité sociale prend fin. Cette proposition vise ainsi à lutter contre le non-recours massif qui touche l’AME, atteignant presque un taux de 50%.
La plus grave difficulté à laquelle nous faisons face avec l’AME n’est ni son coût disproportionné (qui ne constitue que 0.47% des dépenses publiques de santé) ni des supposées fraudes massives (seulement 38 cas recensés en 2018, sur 318 000 bénéficiaires) mais bien un manque drastique de couverture par l’AME de personnes qui pourraient pourtant en bénéficier.
Les personnes en situation irrégulière sont pourtant particulièrement touchées par un état de santé dégradé, lié à des conditions de vie difficiles, une grande précarité et une persécution permanente qui les isole davantage. Selon un constat de Médecins du Monde sur plus de 15 000 personnes en situation irrégulière accompagnées, il existe une prévalence élevée de problèmes digestifs et respiratoires, d’infections sexuellement transmissibles et de tuberculose. 56% des patients souffrent d’une pathologie chronique (diabète, hépatite, hypertension). 67% d’entre eux présente un retard de recours aux soins. 94% des femmes enceintes ne disposent d’aucun droit ouvert à la couverture maladie.
De multiples freins à l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sont à l’œuvre telle que la dématérialisation des démarches et une insuffisante couverture territoriale des lieux où déposer une demande en font également partie. Mais les associations alertent également sur le défaut manifeste d’information des personnes éligibles sur leur possibilité de demander l’aide médicale d’Etat.
Ce manque de transparence sur les aides essentielles auxquelles ces personnes ont pourtant le droit contribue à une aggravation des pathologies existantes et un retard de prise en charge, qui se répercutera irrémédiablement ensuite sur nos services d’urgence et sur la santé de toutes et tous.
Dans cette optique, garantir, dès que possible, l’information des personnes en situation irrégulière sur leur droit à solliciter l’aide médicale d’Etat ne relève pas seulement de la responsabilité de l’Etat à garantir l’accès aux soins pour toutes et tous, c’est une question de santé publique.
Tel est l’objet du présent amendement.
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