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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1210 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclu, sauf circonstances exceptionnelles, les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou des déboutés du droit d’asile du dispositif de garantie de l’hébergement d’urgence.
Il remet ainsi en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil en hébergement d’urgence.
Comme le souligne très justement la Défenseure des droits, "Ces dispositions viennent légaliser ce que le Défenseur des droits dénonce fermement depuis de nombreuses années, à savoir le choix fait de pallier la saturation du dispositif d’hébergement de droit commun par l’exercice d’un contrôle de la régularité du séjour des personnes hébergées.
Au nom de l’efficacité de l’action de l’État, il admet la possibilité de priver les étrangers des ressources minimales nécessaires à répondre à leurs besoins vitaux. Le principe de dignité, que le projet de loi identifie pourtant comme l’une des valeurs fondamentales de notre République, apparaît sérieusement remis en question."
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