Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL387 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Baubry, les membres du groupe Rassemblement National.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que le délai moyen de mise en œuvre d’une mesure d’éloignement ; »
Exposé sommaire :
Selon les données du ministère de l'Intérieur, telles que rapportées dans un document du Sénat en 2020, seulement 7% des obligations de quitter le territoire ont été effectivement mises en œuvre, laissant ainsi 93% de ces mesures non exécutées, soit un total de 7% sur 107 500 OQTF. Au cours du premier semestre de 2021, la proportion d'OQTF effectives était inférieure à 6%, laissant ainsi 94% des expulsions non exécutées. Afin de déterminer les causes de ce faible taux d’exécution, il serait pertinent de connaître le délai moyen dans lequel les mesures d’éloignement sont exécutées.
La question de l'application réelle de ces mesures a pris une importance particulière à la suite de différents drames, commis par des personnes qui n'auraient pas dû se trouver sur le territoire français, qui frappent la France depuis plusieurs années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.