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Après l’article L. 261‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 261‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 261‑1-1. – Si l’intéressé est déclaré majeur et qu’il n’est pas Français, il est considéré comme un majeur et peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire en applicatio...

Après le mot : « sont », la fin de l’article 958 du code général des impôts est ainsi rédigée : « gratuites ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES propose de rendre les demandes de naturalisation gratuites. En tant qu’elle est un acte de reconnaissance de la citoyenneté française, d’un accueil au sein de la...

I. – À l’alinéa 14, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 18, 19 et 32. Exposé sommaire : L'objectif du Gouvernement et du Sénat est d'assouplir la protection quasi-absolue dont jouissent certains étrangers en situation régulière afin de faciliter le...

Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Cependant, la carte de séjour portant la mention « étudiant » ne peut être délivrée en cas de doublements multiples à l’université, c’est à dire en cas de plus de deux doublements en ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le HCR puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à la régionalisation de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ainsi que la mise en place des « pôles France asile ». Plus précisément, cet article 19 vise à créer des pôles asile territoriaux...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) L’article L741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique immédiatement à toutes les décisions de placement en rétention, même celles édictées avant l’entrée en vigueur de la pré...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide au développement solidaire vise à lutter contre les causes profondes des migrations, notamment en ten...

I. – Après l’article L. 413‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 413‑6-1. – Un fonds de soutien, financé par le programme 104 intégration et accès à la nationalité française, est ouvert aux actions innovantes en faveur de l’intégration. « Il se présente ...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend la procédure d’éviction prévue pour les personnes déboutées du droit d’asile de leur lieu d’hébergement aux personnes reconnues réfugiées. A l’instar du code de l’action sociale et des familles, toute personne hébergée, y compris dans le dispositif national d’asile, doit pouvoir y dem...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – À l’alinéa 16, substituer aux références : « 1° à 5° » par la référence : « l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° » IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 425‑2, après le mot : « titulaire » , sont insérés les mots : « du récépissé de demande de première délivrance » . » Exposé sommaire : La confiscation ou la destruction des documents d’identité et de voyage de la victime par les mis en cause empêche bien souvent les victimes ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’article 631‑1, après le mot :« public, », sont insérés les mots : « , en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». » Exposé sommaire : Ce lundi 16 octobre, Gérald Darmanin, le ministère de l...

Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « dès l’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Le droit au travail pour les demandeurs d’asile...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 421‑9. – Est délivrée une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑salarié qualifié » d’une durée maximale de quatre ans, à l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes : » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES veut supprimer la condition de seui...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 422‑1, les mots : « dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle » sont supprimés ; 2° L’article L. 432‑9 est abrogé. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement d’autoris...

Le premier aliné de l’article L. 141‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et les potentielles possibilités de recours de l’étranger lui sont mentionnées dans la langue dont il a indiqué qu’il la comprend. » Exposé sommaire : Le respect des droits de l’étr...

Au 6° de l’article R5221‑2 du code du travail, entre la référence : « L. 421‑9 » et la référence : « L. 421‑11 », il est inséré la référence : « L. 421‑10 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à clarifier le droit en vigueur. En effet, l'article R5221-2 du code du travail énumère les dispenses de l'autorisa...

À l’alinéa 3, après le mot : « rendu », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration e...