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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1584 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 8 bis
L’article 21‑28 du code civil est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et aux principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de la prestation de serment mentionnée à l’avant-dernier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’imposer une prestation de serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République à tout étranger acquérant la nationalité française sous peine de perdre le bénéfice de cette nationalité.La pratique du serment est courante aux États-Unis, au Royaume-Uni, etc. mais peu fréquente en France même si elle existe par exemple pour les membres du Conseil constitutionnel ou pour les magistrats.
À l’heure actuelle, le code civil prévoit l’organisation d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française durant laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française. L’amendement propose de compléter la remise de cette charte par une prestation de serment.
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