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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser...

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de location ...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mode », insérer les mots : « de transport ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »; « 2° À la fin du 2° , la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2039 »; « 3° À la fin du 4° , la date : « 31 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en ...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « c) Les mots : « qu’ils » sont remplacés par les mots : « que ces salariés » ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination (rédactionnel)

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422-58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis a...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée : « a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ; « b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 » son...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « garantissant, par un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, l’efficacité économique résultant de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « et des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de r...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP. Derrière l’apparence du volontariat régulièrement rappelé, les défenseurs de l'ouv...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de la date d’ouvertu...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 6 qui vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la RATP. Cette prorogation doit avoir lieu jusqu'à l'attribution du dernier contrat de concession, c'est-à-dire une fois que l'ensemble du réseau de bus opérés par la RATP...

À la fin de l’article L. 2142‑1 du code des transports, les mots : « , jusqu’aux échéances fixées à l’article L. 1241‑6 » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP. En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue pa...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence s...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « fixée en concertation entre l’autorité organisatrice et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé somm...

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Personnes salariées affectées à l’exploitation et à la continuité d’un service public dont les employeurs connaissent des difficultés particulières de recrutement. » Exposé sommaire : Malgré des disposit...