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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 15 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
Exposé sommaire :
En l'absence de garanties précises, l'ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP risque de se traduire par une détérioration des conditions d’emploi des salariés de l’ensemble des réseaux existants ou à venir. Les retours d'expérience de l'ouverture à la concurrence du réseau Optile témoignent en effet de la dégradation prévisible des conditions de travail et de rémunération des agents transférés aux opérateurs privés: amplitudes de travail étendues, augmentation des rotations, réduction des temps de pause, défaut de formation, conditions de rémunération dégradées... Pour pallier ce risque et éviter que l'ouverture à la concurrence du réseau de bus parisien et de la petite couronne ne se traduise par un "sac à dos social" au rabais, les auteurs de l'amendement proposent de compléter le premier alinéa de l'article L. 3111-6-1 du code des transports afin qu'il ne soit pas possible de remettre en cause l'ensemble des droits sociaux des agents transférés.
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