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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 74 (Adopté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Millienne.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° B La dernière phrase du même alinéa est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « des articles L. 2121‑22 ou L. 3111‑16‑3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2121‑22 » ;
« b) Les mots : « ou l’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 3111‑16‑3 » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « pour le règlement d’un différend relevant du premier alinéa du présent article » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la suppression de la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du réseau de bus RATP à Paris et en petite couronne.
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