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I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 », ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’ampl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cet avis précise les conséquences sociales liées ...

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « dans les douze mois qui précèdent la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquell...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la période transitoire de 15 mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximal de 13 heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire. Nous nous opposons en effet à cette mesure dérogatoire alors qu'une amélioration était pré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans la région Ile-de-France y siège de droit, à titre consultatif. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France siège au sein du conseil d'administrati...

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : « – » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de ...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements...