Recherche d'amendements

À l’alinéa 35, substituer au mot : « Six » le mot : « Huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du co...

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qualité de service en termes de desserte, de fréquence ou d’ampl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à donner la possibilité à IdFM de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs. Or, IdFM peut fort bien recruter sur ces futurs postes des fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale ou des contractuels de droit public répon...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse de l’amplitude horaire maximale journalière de deux heures. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce q...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être dans un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. » Exposé sommaire ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des trois principales organisations représentatives des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice » les mots : « le 31 décembre 2039 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 » l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les re...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 5° ter Le IV du même article L. 3111‑16‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « indemnité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « non imposable au sens de l’article 79 du code général des impôts, versée par le cessionnaire, complémentaire à l’indemnité prévu...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant su...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur les conséquences sociales de cette ouverture ...