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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 61 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Olivier Faure, M. Guedj, Mme Santiago, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ».
les mots :
« garantissant, par un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, l’efficacité économique résultant de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien à un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports.
L’Autorité de régulation des transports a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal.
L’ouverture à la concurrence du réseau de transport en Ile de France a démarré en 2021 par les 1 500 lignes de bus du réseau Optile qui desservaient 90 % des communes de moyenne et grande couronnes. Des opérateurs privés comme Keolis, Transdev ou Lacroix & Savac sont aujourd’hui en charge de la délégation de service public. Les chauffeurs de bus passés sous statut privé ont dénoncé des amplitudes de travail étendues et des conditions de travail détériorées. Les grèves, incidents d’exploitation et plaintes d’usagers se sont multipliés.
Alors que l’efficacité économique d’une telle ouverture à la concurrence n’est à ce jour nullement démontrée, il apparaît essentiel que l’Autorité de régulation des transports puisse se prononcer par un avis conforme avant l’ouverture à la concurrence du réseau de bus de la RATP.
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