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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
« n) Personnes salariées affectées à l’exploitation et à la continuité d’un service public dont les employeurs connaissent des difficultés particulières de recrutement. »
Exposé sommaire :
Malgré des dispositions bienvenues (transfert par centre-bus, procédure de volontariat, report de l’amplitude de travail quotidienne à 11 heures), la présente proposition de loi ne s’attaque pas au vrai problème des transports publics que représentent les difficultés de recrutement des conducteurs. La nouvelle amplitude de 11 heures a d’ailleurs été imposée afin de réduire ces difficultés, et notamment les temps de trajet de plus en plus longs des salariés vers leur lieu de travail, dans un contexte d’accès dégradé au logement sur Paris pour ces salariés.
Le présent amendement vise donc à ajouter à la liste des publics prioritaires à l’attribution d’un logement social les salariés affectés à l’exploitation d’un service public ayant des difficultés de recrutement, comme le service des transports routiers de voyageurs, afin de lever un frein très concret à la perte d’attractivité du métier de conducteur de bus.
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