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I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entités mutualisées », les mots : « entité mutualisée ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « dédiée qu’ », le mot : « réservée ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des mots : « au sein de », le mot : « dans ». ...

I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : ...

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7^ème, 8^ème, 9^ème, 10^ème, 15^ème, 16^ème, 17^ème arrondissements de Paris ain...

Substituer aux alinéas 2 à 7 l’alinéa suivant : « 1° L’article L. 3111‑16‑1 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement les député·e·s écologistes-NUPES s'oppose à l’ouverture à la concurrence du réseau de transports francilien de la RATP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi prévoit une modification de coordination en cas de recours à l'arbitrage de l'Autorité de régulation des transports sur la détermination du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès des nouveaux employeurs. Etant opposé à la mise en concurrenc...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile...

À l’alinéa 5, remplacer chacune des deux occurrences du mot : « trois », par le mot : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Agence de régulation des transports (ART) bénéficie de plus de temps pour pouvoir statuer sur les différends entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP. Avec un tel amende...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des services dans les départements concernés par l'ouverture à la concurrence du réseau de Transilien. Exposé sommaire : L'amendement que nous présentons vise à renforcer la transparence et l'évaluation de l'impact de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les opérateurs de transport urbain dans le recrutement de conducteurs de bus. Exposé sommaire : Cette demande de rapport vise à comprendre toutes les raisons ayant conduit à la diminution...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les coûts de l’ouverture à la concurrence et de la privatisation du réseau de bus. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous demandons à ce qu'un rapport portant sur les coûts de l'ouverture à la concurre...

À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après le mot : « lui », la fin de l’alinéa unique est ainsi rédigée : « est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241‑1 à L. 1241‑7. ». Exposé sommaire : Cet amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise à rétablir l'article L2142-1 du Code des Transports dans sa forme antérieur...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État participe également au conseil, à titre consultatif. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de cont...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence soit reportée jusqu'en 2028. La rédaction de cet amendement est conforme à la rédaction de la proposition de ...

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est antérieure. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1241‑6 du code des transports, après les mots : « se termine » , sont insérés les mots : »sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les consé...

I. – Après les mots : « sont remplacés par les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 31 décembre 2039 ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice », les mots...