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L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France. Le rapport précise les conséquences sociales liées au transfert...

Après le mot : « prononce », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « , dans la limite de trois mois. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article L. 3111‑16‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑16‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑16‑1‑2. – Le changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d’Ile-de-France ne peut avoir pour conséquence une dégradation de la qu...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1241‑13‑2. – I A. – Il est institué, au sein d’Île-de-France Mobilités, un comité social unique. Ce comité est compétent pour l’ensemble des personnels d’Île-de-France Mobilités. Il est soumis aux chapitres I^er à IV...

À l’alinéa 4, après le mot : « opéré », insérer les mots : « jusque-là ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions prévues au titre de cette obligation peuvent être mises en œuvre à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 déc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à accroître la présence des entrepruses au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités (IDFM). Actuellement, IDFM est administré par un conseil assurant la représentation des collectivités territoriales qui en son...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’examen des demandes par l’Autorité de régulation des transports, en particulier en cas de différend entre Île-de-France Mobilités et la Régie autonome des transports parisiens, est conditionné à l’augmentation des moyens de l’Autorité mentionnée précédemment » Exposé sommaire : Par cet amencem...

Après le mot : « précèdent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « la publication des avis de concession, la notification de l’attribution directe ou la notification au cédant de la décision de l’autorité organisatrice de fournir elle-même le service ou d’en attribuer l’exécution à une entité juridiquement distincte sur laquelle elle exer...

L’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le niveau d’exécution de ces services est au moins équivalent après ces dates. L’autorité organisatrice s’assure des conditions de mise en œuvre du présent III et des mesures à prendre en cas de non-exécution d’un service régulier précédemment planifié. ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Aucune modification du niveau de service, tel qu’il était assuré au 29 septembre 2023, ne peut être opérée à l’issue du changement d’exploitant. » Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence risque d’inciter les opérateurs à maximiser leurs objectifs de rentabilité et de demander la fermetur...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules d...

Compléter l’alinéa 2 est complété par les mots suivants : « des organisations représentatives des salariés, ». Exposé sommaire : L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors...

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 2, suite à l’adoption de deux amendements contradictoires au Sénat. Il préserve l'utilisation du décret en conseil d’État pour établir la composition et les règles du comité social unique.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des trois principales organisations représentatives des salariés » Exposé sommaire : L’article 8 vise à intégrer les organisations représentatives des employeurs au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilité. Il paraît plus juste que si les employeurs peuvent être représentés, alors même ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création ...