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Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le périmètre de la zone urbaine dense francilienne et la possibilité d’extension de cette zone à l’ensemble de la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport portant sur...

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Il s’agit ici de supprimer une contradiction introduite par deux amendements adoptés lors de l’examen en séance au Sénat de la présente proposition de loi. Les alinéas 10 à 17 visent à préciser la composition du nouveau comité social unique d’IDFM, alors que l’alinéa 7 en renvoie la définition...

Après l’avant-dernière occurrence du mot : « date », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « est antérieure. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi autorise l'IDFM à recruter en contrat de droit privé des futurs régulateurs ou superviseurs pour le réseau de bus francilien. Cet amendement, porté par le groupe Écologiste-NUPES, propose la suppression de cet article en vue de maintenir l'ensemble du personnel sous...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des organisations représentatives des employeurs et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France ne peuvent pas être d’un nombre supérieur aux représentants des associations d’usagers. » Exposé sommaire ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article précise que les garanties du sac à dos social prévues par le décret dit CST (« cadre social territorialisé ») du 16 avril 2021 entrent en vigueur au changement d’exploitant. La période transitoire exceptionnelle de 15 mois proposée pour la durée d’amplitude de t...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Ce bilan porte sur les conséquences sociales de cette ouverture ...

I. – Après les mots : « sont remplacés par les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 31 décembre 2028 ». II. – À l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 », les mots : « le 31 décembre 2028 ». 2° Supprimer les mots : « fixée par décision de l’autorité or...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel «  Art. L. 422‑58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis ...

I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». II. – Supprimer les alinéas 3 à 5. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 3 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est abrogée. « III. – À la fin de la première phrase de l’ava...

I. – Supprimer l’alinéa 22. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite dans le présent article à la compétence de règlement des différends confiée à l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les litiges entre IDFM et la RATP concernant la répartition des effectifs v...

À l’article L. 2121‑5 du code des transports, après la deuxième occurrence du mot : « personnes », la fin de l’alinéa unique est ainsi rédigée : « , ainsi que toute suppression d’un guichet ou d’un service, est soumise à l’avis conforme des départements et des communes concernés. ». Exposé sommaire : Dans un souci d’aménagement des territoir...

Aux alinéas 1 et 2, substituer à chacune des occurrences des mots : « 2024 et le 31 décembre 2026 » les mots : « 2031 et le 31 décembre 2033 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le calendrier de mise en concurrence de l’exploitation des transports publics franciliens en reportant, pour le réseau de bus francilien de la RATP l’...

I. – Substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « à laquelle intervient le », le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit la prorogation des mandats des représentants du personnel laquelle relève pourtant des prérogatives de négociations entre l'employeur et les organisations syndicales. Cette prorogation aura en outre pour effet de contourner les élections professionnelles prévues fin 2025 pour les re...

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots : « de la RATP ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de modifier la rédaction du titre de la présente proposition de loi. En effet, dans son esprit initial, cet intitulé vise foncièrement à mentionner le rattachement historique du réseau de bus francilien à la Régie autonome ...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à l’amplit...

Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précéd...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aux 1° , 2° et 4° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2039 ». « II. – Le II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi modifié : « 1...