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À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « date d’entrée en vigueur », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui vise à donner la possibilité à Ile-de-France Mobilités (IDFM) de recruter en contrat de droit privé de futurs régulateurs ou superviseurs, en charge de la supervision du trafic ou encore de la conduite opérationelle des opérateurs en ...

À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après l’année : « 2009 », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner la nécessité de ne pas ouvrir à la concurrence le réseau de transports géré par la RATP. En effet, l'ouverture à la concurrence est prévue par les textes européens et inscr...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise les modalités de rattachement des lignes de bus de nuit à l’ensemble des centres-bus auxquels elles sont actuellement attachées, afin d’éviter toute mobilité géographique imposée aux conducteurs de bus de nuit. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous demandons à c...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités qualifiées au titre de la représentation des entreprises, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot « employeurs, », insérer les mots : « des organisations et fédérations professionnelles, des personnalités quali...

Le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement les députés du groupe LFI-NUPES entendent mettre un terme à une niche couteuse et injuste qui dure depuis trop longtemps : la niche fiscale en faveur des locations meublées de courte durée. La multiplication d’offres de locatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Au 2° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la période transitoire de 15 mois pendant laquelle la règle d'amplitude maximal de 13 heures peut continuer à s'appliquer de manière dérogatoire. Nous nous opposons en effet à cette mesure dérogatoire alors qu'une amélioration était pr...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « des organisations représentatives des salariés, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que les organisations représentatives des salariés soient également présents au sein du conseil d'administration d'Ile-de-France-Mobilités. En effet, l'article 8 vise à intégrer les orga...

I. – À l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences des mots : « au sein de », le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa 42, substituer aux mots : « au sein des », le mot : « aux » Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est appliqué un taux exceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour les entreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général d...

Substituer à toutes les occurrences de l’année : « 2026 », l’année : « 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’ouverture à la concurrence au plus tôt le 31 décembre 2031. La présente proposition de loi démontre que la Région Ile-de-France n’est ni prête, ni en capacité d’assurer dans ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et des trois principales organisations représentatives des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisation...

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142‑8 du code des transports. À la remise du rapport, le Gouvernement présente un plan de financement établi en lien avec Île-de-France Mobilités et la Régie Autonome des Transports Parisiens. Ce plan de financement ne prévoit pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la proposition de loi modifie l'article L1241-9 du code des transports en ajoutant un représentant des entreprises. Le Groupe Écologiste NUPES propose la suppression de cet article, considérant qu'il pourrait introduire une influence indue des intérêts privés dans la prise de décisions r...

I. – Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. » II. – Compléter l’alinéa 27 par la ...

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport exhaustif sur l’évolution des prix dans les départements concernés par l’ouverture à la concurrence du réseau de transilien. Exposé sommaire : L'amendement que nous présentons a pour objectif de mettre en place un...

Après l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2100‑3‑1. – Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’...