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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD100 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après le mot : « lui », la fin de l’alinéa unique est ainsi rédigée : « est confiée, dans les conditions prévues aux articles L. 1241‑1 à L. 1241‑7. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise à rétablir l'article L2142-1 du Code des Transports dans sa forme antérieure à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019. Cette modification législative a entraîné des conséquences significatives pour la régulation du secteur des transports et a suscité des préoccupations légitimes.
Le rétablissement de l'article L2142-1 dans sa version précédente permettrait de rétablir un équilibre dans la régulation du secteur des transports, garantissant que toute modification sur le fonctionnement des services de transport se fasse de manière responsable, tout en protégeant les droits des usagers et des travailleurs.
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