Recherche d'amendements

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts d’exploitation induits par la hausse des prix de l’énergie et les nouvelles infrastructures mises en service en faveur des transports publics de voyageurs en Île-de-France et à l’échelle nationale. Ce rapport propose des piste...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° – Après le troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 sont insérés deux alinéas et un tableau ainsi rédigés : « En région Ile-de-France, le tarif de la taxe de séjour est arrêté conformément au barème suivant : « (En euros) « 

Catégories d’héberg... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org