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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD94 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Après l'article 1er
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des services dans les départements concernés par l'ouverture à la concurrence du réseau de Transilien.
Exposé sommaire :
L'amendement que nous présentons vise à renforcer la transparence et l'évaluation de l'impact de l'ouverture à la concurrence du réseau de Transilien, un élément majeur du système de transport francilien. Cette ouverture à la concurrence soulève des préoccupations légitimes quant à la qualité des services, la continuité du service public, et la satisfaction des usagers.
L'article ajouté à la loi prévoit que dans les six mois suivant la promulgation de cette législation, le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement un rapport détaillé sur la dégradation des services dans les départements concernés par cette ouverture à la concurrence.
Ce rapport a pour objectif d'analyser les effets concrets de la réforme sur la qualité des services ferroviaires, les retards, les annulations, la satisfaction des usagers, les coûts des billets, et les conditions de travail des employés du secteur. Il permettra d'évaluer si les objectifs de la réforme, tels que l'amélioration de l'efficacité et la compétitivité, se sont traduits par des bénéfices tangibles pour les usagers et les travailleurs, ou s'ils ont entraîné une dégradation des services.
En somme, cet amendement vise à instaurer une surveillance attentive de l'impact de l'ouverture à la concurrence du réseau de Transilien, garantissant ainsi que les intérêts des citoyens sont protégés, que la qualité des services reste au plus haut niveau, et que la continuité du service public est préservée. Cette démarche s'inscrit dans une volonté de responsabilité et d'amélioration constante du système de transport ferroviaire en Île-de-France.
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