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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD24 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que l'ouverture à la concurrence soit reportée jusqu'en 2028.
La rédaction de cet amendement est conforme à la rédaction de la proposition de loi de Stéphane Peu et cosignée par de nombreux députés y compris certains de la minorité présidentielle. Nous déplorons d'ailleurs qu'elle ait été complétement réécrite après son passage en commission, réduisant drastiquement son ambition.
Cette proposition de loi transpartisane reconnaissait dans son exposé des motifs que « quel que soit le positionnement que l’on puisse avoir sur l’opportunité ou non de l’ouverture à la concurrence des transports publics, force est de constater que les conditions matérielles, économiques et sociales ne sont absolument pas réunies pour que l’échéance du 31 décembre 2024 ne se traduise pas par un chao organisationnel et une souffrance pour les personnels comme pour les usagers » ou encore « que l’on soit opposé au principe de l’ouverture à la concurrence des transports publics ou non, le constat est partagé concernant l’état d’impréparation de cette ouverture. Il est encore temps d’agir, alors que les lots n’ont toujours pas été attribués ».
Dès lors, nous n'avons pas de doute quant au fait qu'a minima un accord sur un report de l'ouverture à la concurrence d'ici 2028 puisse être trouvé.
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