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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Sous-Amendement N° CD103 à l'amendement N° CD4 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Millienne.
I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à bien supprimer uniquement la compétence de règlement des litiges confiée à l'ART dans le cadre de la procédure d'ouverture à la concurrence du réseau de bus en Île-de-France (1° du I) et non sa compétence en matière de transport routier interurbain également prévu à l'article L. 1263-3 du code des transports. Le 2° du I est une coordination.
En cohérence, il vise aussi à supprimer le dernier alinéa de l'amendement (II).
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