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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD5 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions prévues au titre de cette obligation peuvent être mises en œuvre à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité compétente, sur les territoires concernés par la fin des services réguliers de transport routier visés au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’article 4 de cette proposition de loi, qui prévoit un échelonnement de l’ouverture à la concurrence des bus de la RATP entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, pour proposer un échelonnement équivalent de la mise en œuvre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur les territoires concernés.
L’étalement du calendrier d’ouverture à la concurrence va en effet retarder le déploiement de solutions de transport public performantes. Il est normal que le calendrier des interdictions de circulation automobile s’adapte aussi tant que les alternatives n’auront pas été proposées.
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