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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD82 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Taché, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de la RATP.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise à obtenir une étude chiffrée et exhaustive des différentes options envisageables avant d’engager toute procédure.
En effet, l’ouverture à la concurrence telle que prévue actuellement entraînerait des coûts considérables pour IDFM, s'élevant à plusieurs milliards d’euros, notamment en ce qui concerne l'acquisition des infrastructures existantes. Cette perspective intervient à un moment où les finances de l'autorité organisatrice connaissent des contraintes budgétaires importantes. Trouver les financements nécessaires pour maintenir le fonctionnement du réseau existant sans alourdir davantage la charge financière des usagers fait l'objet de critiques récurrentes dans les médias.
Il est donc essentiel de disposer d'une étude chiffrée détaillée, permettant ensuite de faire un choix financier éclairé visant à garantir la stabilité des finances d'IDFM, tout en préservant la qualité du service pour les usagers. Cette démarche favorisera la prise de décisions basées sur des données précises et contribuera à une gestion responsable des ressources financières de l'autorité organisatrice.
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