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Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
Amendement N° CD40 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD3 )
Publié le 3 novembre 2023 par : Mme Cousin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 10 à 17.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rectifier la rédaction de l’article 2, suite à l’adoption de deux amendements contradictoires au Sénat. Il préserve l'utilisation du décret en conseil d’État pour établir la composition et les règles du comité social unique.
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