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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure à », le mot : « excéder ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots : « de la date à laquelle intervient le », le mot : « du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) Au 1° , les mots : « partie de » sont remplacés par les mots : « partie des missions d’un » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 et 2, substituer à chacune des occurrences des mots : « 2024 et le 31 décembre 2026 », les mots : « 2028 et le 31 décembre 2030 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revoir le calendrier de mise en concurrence de l’exploitation des transports publics franciliens en reportant, pour le réseau de bus francilien de ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont exclus du champ du transfert », les mots : « ne sont pas transférés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les coûts des transferts prévus à l’article L. 2142‑8 du code des transports. Ce rapport présente le plan de financement envisagé, établi en concertation avec Île-de-France Mobilités et la RATP, afin de garant...

Après le m) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n) ainsi rédigé : « n) Personnes salariées affectées à l’exploitation et à la continuité d’un service public dont les employeurs connaissent des difficultés particulières de recrutement. » Exposé sommaire : Malgré des dispositions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe le délai au cours duquel l'Autorité de régulation des transports se prononce quand il y a un différend entre Ile-de-France Mobilités (IDFM) et la RATP. Tout d'abord, nous nous opposons au fait que l'Agence de régulation des tran...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de défaillance de ces nouveaux employeurs, les salariés conservent un droit à réintégration au sein de la Régie autonome des transports parisiens. » Exposé sommaire : La présent amendement envisage l’hypothèse de défaillance économique du nouvel employeur suite au transfert des salariés d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de sécurité et l’organisation à mettre en place entre les nouveaux opérateurs et l’Autorité organisatrice des mobilités. Exposé sommaire : Amendement d'appel Cette demande de rapport a pour objectif d'étu...

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’en attribuer l’exécution à », les mots : « de faire exécuter par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’État y siège de droit, à titre consultatif. » Exposé sommaire : Île-de-France Mobilités et l'État sont liés par un Contrat de Plan Etat-Région, avec un volet mobilité dont les objectifs sont partagés. Afin de faciliter l'atteinte de ces objectifs e...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conséquences de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus dans la grande couronne. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un rapport soit remis au Parlement sur les conséquences de l...

I. – Après les mots : « sont remplacés par les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au plus tôt le 31 décembre 2031 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 » les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2031 ». Exposé sommaire : Cet amend...

Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités d’embauche de 500 à 700 conducteurs supplémentaires afin de compenser la baisse d’amplitude horaire maximale journalière de deux heures. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce qu'un...

À l’alinéa 37,substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser ...

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 2251-1-2 », la référence : « L. 2251-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence juridique.

Après les mots : « sont remplacés par les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 31 décembre 2031 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’ouverture à la concurrence au plus tôt le 31 décembre 2031. La présente proposition de loi démontre que la Région Ile-de-France n’est ni prête...

Tous les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des services dans les départements concernés par l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien. Exposé sommaire : L'amendement des député·e·s écologistes-NUPES vise à renforcer la transparence et l'évaluation d...

Aux alinéas 2 et 4, après le mot : « employeurs » insérer les mots : « et des salariés ». Exposé sommaire : L’article 8 modifie l'article L1241-9 du code des transports et l'article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 pour garantir la présence de représentants des organisations représentatives des employeurs au sein du conseil ...