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103 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1788 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
03/11/2023 — Amendement N° CD35 au texte N° 1788 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° De 6 % dans le premier secteur de Paris dénommé Paris centre et les 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème, 17ème arrondissements de Paris ain...
07/11/2023 — Sous-Amendement N° CD103 à l'amendement N° CD4 au texte N° 1788 - Article 3 (Adopté)
M. Millienne
I. – Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 1263‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou aux règles mentionnées au deuxième alinéa » sont supprimés. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : ...
03/11/2023 — Amendement N° CD47 rectifié au texte N° 1788 - Article 1er (Adopté)
M. Millienne
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entités mutualisées », les mots : « entité mutualisée ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots : « dédiée qu’ », le mot : « réservée ». III. – En conséquence, audit alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence des mots : « au sein de », le mot : « dans ». ...
