Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : Mme Blin.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements des cités universitaires et résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. »
Exposé sommaire :
La situation actuelle en matière de logements étudiants est particulièrement alarmante. Chaque année, pour quelques centaines de milliers d’étudiants, parvenir à se loger relève du parcours du combattant.
Pénurie, loyers exorbitants, vétusté des bâtiments sont autant de difficultés auxquelles les étudiants doivent faire face.
Depuis 2002 et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes ont à charge la gestion du parc social locatif et doivent maintenant accueillir 25 % de logements sociaux.
Ainsi afin d'inciter à la construction de logements étudiants, il est proposé d'intégrer ces derniers à la comptabilisation des objectifs de la loi SRU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.