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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Piquemal.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la première phrase du premier alinéa du III ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’associer les communes exemptées pour inconstructibilité (mais non situées dans un territoire exempté) au renforcement de la production de logements sociaux visé par l'article 1er, en relevant le quota de logements sociaux à prévoir dans les opérations d’immeubles collectifs qui seraient programmés sur leur territoire.
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