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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° CE14 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Loubet, Mme Engrand, M. Falcon, M. Meizonnet, Mme Laporte, Mme Florence Goulet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l’article 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’attribution des logements prend aussi en compte la nationalité des demandeurs, en priorisant les ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne. »
Exposé sommaire :
Il est prévu qu’une commission, à l’aide de divers critères, attribue les logements disponibles dans les foyers de jeunes travailleurs. Dans les critères à prendre en compte ne figure pas la nationalité du demandeur. Il est ici proposé qu’elle le soit, afin de réserver à nos concitoyens dans la précarité les places dans les foyers de jeunes travailleurs.
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