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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° CE3 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Après l'article 1er
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative pour les personnes ayant le statut d’étudiant.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mesurer les conséquences de l’article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience sur le volume de l’offre locative proposée aux étudiants. Cette proposition de loi a pour objectif de répondre à la crise du logement chez les jeunes et pour ce faire il est nécessaire de connaître l’état du parc locatif des étudiants.
Il évaluera les effets délétères de l’entrée en vigueur de cet article sur la population étudiante, alors que la performance des travaux d’isolation énergétique est relativisée par certaines études scientifiques, notamment celle conduite par l’Université de Cambridge « Insulation only provides short-term reduction in household gas consumption ».
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