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Proposition de loi N° 1771 visant à répondre à la crise du logement chez les jeunes
Amendement N° CE5 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Falcon, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui encadre les loyers à la baisse. L’encadrement des loyers, notamment sur les marchés immobiliers les plus tendus, n’a jamais enrayé les effets délétères de la crise du logement. Selon les économistes et les professionnels du secteur, l’encadrement des loyers produit les effets inverses de ceux recherchés.
Alors que les bailleurs se conforment difficilement aux nouvelles normes énergétiques et retirent massivement leurs logements du marché locatif, l’instauration de l’encadrement des loyers achèverait de geler l’offre locative.
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