Amendement N° CE12 (Non soutenu)

Encadrer les loyers à la baisse comme le propose cet article est inopportun. En effet, de nombreux propriétaires vont devoir effectuer des travaux coûteux afin d’améliorer les performances énergétiques de leurs biens pour continuer à les louer. L’encadrement des loyers à la baisse viendrait considérablement réduire leurs capacités de financement de ces travaux, pourtant nécessaires à la transition écologique et profitables aux locataires en termes d’économie d’énergie. En conséquence, l’objet de cet amendement est de supprimer cet article.