Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris aux projets en cours d’instruction », les mots : « lorsque le flux annuel d’eau stockée en France atteint 40 % ». Exposé sommaire : Le flux annuel d'eau stockée en France est actuellement de 4,7%. Surtout, ce dernier n'a pas vocation a augmenté de manière considérable. En comparaiso...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 214‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations mentionnées à la présente section sont soumises à un renouvellement obligatoire tous les dix ans. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités en fonction des prévisions de disponibilité de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une « méga-bassine » est une retenue artificielle dite de substitution, dont la finalité est le stockage de l’eau prélevée dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau durant l’hiver et destinée à irriguer les cultures ou les autres besoins en période de stress hydrique. Si le terme de « méga-b...

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : : « ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les...

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « ou en agriculture raisonnée telle que définie par le décret n° 2004‑293 du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif »agriculture raisonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le conditionnement des autorisations de prélèvements pour remplir les ...

Après l'article L. 122-1-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 122‑1-3 ainsi rédigé : « L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122‑1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la...

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’alimentation humaine. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions à destination de la consommation animale ou les cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburant.

Compléter la phrase unique de l’alinéa 2 par les mots : « , destinées à l’exportation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à exclure des productions mentionnées, les productions qui seront destinées à être commercialisées dans d'autres pays.

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations » les mots : « et ne faisant l’objet d’aucune mesure de régularisation ». Exposé sommaire : Au titre de la sécurité juridique et comme dans dans d'autres domaines juridiques, la régularisation doit toujours être possible...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exp...

Après l’article L. 214‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – La délivrance d’une autorisation environnementale pour la construction et l’exploitation de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux s...

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour les projets en cours de construction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'autorisation de construction pour les projets en cours de construction, ce qui est contraire aux principes de non rétroactivité de la loi, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées. Le cas échéant, les concours f...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les enjeux de pollution des eaux stockées dans les retenues. Ce rapport présente les risques de pollution des eaux souterraines mises en surface pour les retenues ainsi que les risques de pollution des sols et des...

Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Dans un contexte de changement climatique et en raison des impacts sur la ressource en eau et de leurs conséquences écologiques, économiques et sociales, ». Exposé sommaire : Cet amendement interroge le sérieux du dispositif de cette proposition de loi. Pourquoi commencer cet article par ces mo...

Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’ad...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi et en perspective de la loi d’orientation agricole, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux pratiques agricoles économes en eau permettant de réduire les besoins d’irrigation pour parvenir à un meilleur équilibre avec le climat tel qu’il évolue. Ce rap...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la perspective et les prévisions de niveau des nappes phréatiques à dix ans en lien avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC nous informe sur l’existence du changement climatique, qui va emp...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les impacts en terme de biodiversité à l’échelle d’une retenue de substitution. Ce rapport propose des observations quant à la disparition et l’apparition d’espèces animales et végétales et à l’évolution des milieux n...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :