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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD15 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CD53 CD52 CD50
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Batho, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Chatelain.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Après le 6° du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, est inséré un 6 bis ainsi rédigé :
« 6° bis Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines pour remplir des ouvrages de stockage d’eau existants et destinés à l’irrigation agricole à des actions d’adaptation au changement climatique fondées sur la nature, à la diminution des volumes consacrés à l’irrigation agricole dans le bassin concerné ainsi qu’à l’utilisation exclusive de l’eau stockée pour l’irrigation de surfaces agricoles exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Exposé sommaire :
Les autorisations de prélèvements pour remplir les réserves d'irrigation existantes doivent être conditionnées à des actions d'adaptation au changement climatique fondées sur la nature et à l'utilisation de l'irrigation pour les seules productions en agriculture biologique. Il s'agit d'un levier important pour soutenir la conversion à l'agriculture biologique et améliorer la qualité de l'eau.
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