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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD45 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2023 par : Mme Guetté.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les autorisations de construction et d’exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept années précédant la promulgation de la présente loi sont suspendues durant la durée du moratoire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le moratoire aux autorisations de construction et d'exploitation de méga-bassines délivrées dans les sept ans avant la promulgation de la cette loi.
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