Recherche d'amendements

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. ­– La section 5 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. 225‑20‑1. – Les personnes coupables des infractions prévues par la section 3 ter du présent chapitre encourent, outre les peines d’amende prév...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos loi...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 132‑76, après la cinquième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « son origine, » ; 2° Au 5° bis de l’article 222‑13, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’origine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ob...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une enquête organisée par l’inspection générale de l’administration, avec le concours d’associations d’aide aux victimes, qui aura préalablement évalué la qualité de l’accueil des victimes et de la prise de plainte dans les commissariats de police et les...

La première phrase de l’article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « (alinéas 1^er et 2), 25 » sont supprimés ; « 2° Après le mot : « périodique », sont insérés les mots : « , ou du service de presse en ligne, ». » Exposé sommaire : Aux termes actuels de l’article 62 de...

I. – Après la section 3 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée : « Section 3 quater « De l’apologie ou de la contestation non publique de crimes contre l’humanité « Art. 225‑16‑4. – L’apologie non publique des crimes de guerre, des crimes contr...