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22/02/2024 — Amendement N° CL36 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Micka...

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’ar...

16/02/2024 — Amendement N° CL30 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

L’article L. 2315‑38 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission santé, sécurité et conditions de travail nomme un référent en charge de la prévention contre les actes discriminatoires. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent valoriser la prévention et la sensibili...

22/02/2024 — Amendement N° CL35 au texte N° 1727 - Article 2 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Micka...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 225-16-7. – A tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 10-1 du code de procédure pénale. » ...

23/02/2024 — Amendement N° CL44 au texte N° 1727 - Article 2 (Retiré)
Mme Yadan, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Mendes, M. ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; « 2° Au premier al...

24/02/2024 — Amendement N° CL46 au texte N° 1727 - Article 1er (Adopté)
M. Patrier-Leitus

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ des délits de la loi du 29 juillet 1881 pouvant faire l’objet d’un mandat d’arrêt ou de dépôt. L’article 1

24/02/2024 — Amendement N° CL54 au texte N° 1727 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Yadan

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée...

15/02/2024 — Amendement N° CL18 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision s...

24/02/2024 — Amendement N° CL47 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Patrier-Leitus

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice...

14/02/2024 — Amendement N° CL16 au texte N° 1727 - Titre (Adopté)
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, Mme Brugnera

I. – Au titre de la proposition, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même titre par les mots : « ou discriminatoire ». Exposé sommaire : Tout en veillant à conserver la portée symbolique de l'acte politique que pose cette proposition de loi en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitis...

16/02/2024 — Amendement N° CL26 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des formations au sein de la police nationale et de la gendarmerie nationale concernant le recueil des plaintes dans le cadre des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souh...

16/02/2024 — Amendement N° CL29 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Au plus tard le 1er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en formation des magistrats au sein des pôles anti-discrimination auprès des Parquets, concernant le contentieux du droit de la discrimination et des infractions à caractère raciste. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du gr...

19/02/2024 — Amendement N° CL33 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Bon...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas s...

10/02/2024 — Amendement N° CL5 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes, Mme Brugnera

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ; 2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48-4, il est procédé à la même insertion. Expos...

23/02/2024 — Amendement N° CL39 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Mendes

Toutes les entreprises doivent faire apparaître dans leur règlement intérieur les sanctions prévues en cas de discrimination. La direction des entreprises est chargée de mettre en place dans ses locaux une campagne d’affichage public obligatoire pour la lutte contre les discriminations et de remettre un livret de prévention des discriminations ...

24/02/2024 — Amendement N° CL53 au texte N° 1727 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Yadan

I. – Supprimer les alinéas 10 à 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. 529‑2‑2. – Lorsqu’une injure non publique est commise envers une pers...

13/02/2024 — Amendement N° CL11 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé s...

13/02/2024 — Amendement N° CL13 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprim...

13/02/2024 — Amendement N° CL9 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra M...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : L’explosion des faits anti...

15/02/2024 — Amendement N° CL22 au texte N° 1727 - Article 2 (Rejeté)
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Mi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux dixième et onzième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois ...

23/02/2024 — Amendement N° CL45 au texte N° 1727 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Raphaël Gérard

L'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après le mot "travail", insérer les mots "l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du code pénal". II. Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot "personne", insérer les mots "les menaces, les vols, les extorsi...