Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL37 (Irrecevable)
Publié le 22 février 2024 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
L’article 131-5-1 du code pénal est complété par 9° ainsi rédigé :
« 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une nouvelle peine complémentaire à l’article 131-5-1 du code pénal, lequel liste les différents stages pouvant être prononcés par la juridiction lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement.
Il s’agit de créer un stage spécifique de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations, comme suggéré par les magistrats auditionnés sur la proposition de loi. Les infractions d’ordre raciste et antisémite sont en hausse. 14 930 plaintes ont été déposées pour actes racistes et antisémites en 2023, soit une augmentation de 18% par rapport à 2022.
Ce constat inquiétant justifie la création d’un stage spécifiquement dédié à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.
S’agissant des contraventions, l’article 131-16 du code pénal prévoit des peines complémentaires, y compris les peines de stages prévues à l’article 131-5-1 du code pénal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.