Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL23 (Rejeté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réception des plaintes prévues à l’article 15‑3 du code de procédure pénale, prévoit systématiquement une mention « infraction à caractère raciste » et une mention « infraction à caractère discriminatoire ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur cette expérimentation au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent organiser une expérimentation sur le fait d'inscrire une mention "infraction discriminatoire et infraction raciste" sur les documents de dépôts de plainte.
Le rapport de la CNCDH de 2023 concernant la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie évoque le nombre, qu'elle estime conséquent, d'actes à caractère raciste qui échappent à la justice par défaut d'accès à la plainte. En effet, dans son analyse qualitative qu'elle poursuit à travers ses enquêtes de terrain, et les contributions écrites des acteurs de terrain, la CNCDH considère qu'il y a une sous-évaluation importante des statistiques concernant les actes à caractère raciste.
En se fondant sur son enquête, ainsi que sur les enquêtes annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité » (CVS) menées par l'Insee et le (Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure) SSMSI sur la période 2006-2021, la CNCDH estime que c'est au total, 1,2 million de personnes par an, de 14 ans ou plus vivant en France hexagonale auraient été victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste (injures, menaces, violences ou discriminations), ce qui représente une personne sur 45 (2,2 %) dans cette tranche d’âge. En comparaison à ce chiffre, le nombre annuel d'infraction (crimes, délits, contravention) à caractère raciste s'élève à 12 895 en 2022.
À ce titre, elle explique que le "biais' raciste de l'acte est souvent évacué ou minimisé au moment du dépôt de plainte lorsqu'elle se fait sur place au sein d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Elle propose donc qu'une mention infraction à caractère raciste apparaisse sur les documents de dépôt de plainte pour inciter les agents à prendre en compte ces motifs lorsqu'ils recueillent la plainte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.