Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL19 (Rejeté)
Publié le 15 février 2024 par : M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin, M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup.
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent article encourent également une peine complémentaire d’interdiction définitive d’acquisition de la nationalité française, ou de naturalisation ou de réintégration dans cette nationalité. Toutefois, le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est de dix ans au moins. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli inspiré du droit allemand interdisant l'accès à la nationalité allemande des étrangers définitivement condamnés pour des actes antisémites, racistes et xénophobes, et considérant que le droit français permet seulement d'interdire l'accès à la nationalité française des étrangers condamnés à des peines d'emprisonnement supérieures ou égales à six mois ferme, vise à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère antisémite ou raciste, en proposant de créer une peine complémentaire permettant au tribunal, de prononcer une interdiction définitive d'accès à la nationalité française ou de naturalisation dans cette même nationalité envers les étrangers coupables des infractions créées par l’article 2 de cette proposition de loi.
Par dérogation, il prévoit que la durée de cette interdiction puisse etre réduite à dix ans par décision spécialement motivée du tribunal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.