Amendement N° CL14 (Irrecevable)

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123‑35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

2° L’article L. 3123‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

3° L’article L. 4135‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

4° L’article L. 5211‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement public de coopération intercommunale est tenu d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

5° La septième partie est ainsi modifiée :

a) L’article L. 7125‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Guyane est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. » ;

b) L’article L. 7227‑37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité territoriale de Martinique est tenue d’accorder sa protection aux élus ayant cessé leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de violences, menaces ou outrages jusqu’à deux ans après la fin de leur fonction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.