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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL30 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 14
Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La formation obligatoire prévue au premier alinéa comprend un module spécifique à la désescalade et à la gestion des comportements violents. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d"intégrer dans la formation obligatoire des élus municipaux ayant reçu délégation, organisée lors de la première année de leur mandat, un module relatif à la désescalade et à la gestion des comportements violents.
La présente proposition de loi se concentre sur le renforcement de l'arsenal répressif en matière de violences contre les élus. Or, nous sommes fermement opposé à la surenchère pénale qui n'a jamais prouvé son utilité, d'autant plus que la sanction intervient après l'acte de violence. Nous souhaitons au contraire donner des outils aux élus afin de prévenir les violences à leur égard. C'est un point aveugle du texte, d'où notre proposition d'intégrer dans la formation obligatoire des élus municipaux ayant reçu délégation des notions essentielles de désescalade et de gestion des violences. De telles formations auprès des élus existent déjà, il serait utile de les généraliser.
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