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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Valence, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 14
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement la remise, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un rapport recensant l’ensemble des actions menées pour lutter contre les violences faites aux élus et leurs conséquences. Ce rapport dresse également le bilan des suites données aux plaintes déposées par les élus auprès des services de police ou de gendarmerie pour des faits de violences dont ils sont victimes.
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