Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL21 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« le suppléant ou ayant reçu délégation, ».
II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 11 et 16, supprimer les mots :
« ayant reçu délégation, ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d'étendre la protection fonctionnelle à l'ensemble des élus locaux victimes de violences, menaces ou d'outrages.
En l'état du droit, cette protection fonctionnelle n'est prévue que pour le maire, les élus le suppléant ou ayant reçu délégation ; le président du conseil départemental, les vice-présidents ou conseillers ayant reçu délégation ; le président du conseil régional, les vice-présidents ou conseillers ayant reçu délégation.
Nous souhaitons profiter du présent article qui renforce cette protection fonctionnelle en la rendant automatique pour l'étendre à l'ensemble des élus locaux. Nous ne voyons pas pourquoi un conseiller municipal victime de violences du fait de sa fonction ne puisse pas bénéficer de la même protection qu'un adjoint dans la même situation.
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